Comment obtenir mon permis de construire?
Peut-on déposer un permis de construire sans architecte?
Quels travaux nécessitent un permis de construire ?
Un permis de construire est obligatoire pour :
toute construction neuve de plus de 20 m²
toute extension qui dépasse ces seuils,
tout projet avec changement de destination,
toute construction de plus de 12 m de hauteur,
une piscine de plus de 100 m².
Afin de savoir à quel critère est soumis votre projet vous pouvez consulter la page du service-public, sur laquelle vous pourrez entrer les critères de votre projet et avoir une réponse spécifique.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F662
Quelle est la différence entre une Déclaration Préalable (DP) et un Permis de Construire (PC) ?
Réponse:
La Déclaration Préalable (DP) concerne les travaux légers :
extension entre 5 et 20/40 m²,
changement de façade sans modification de structure,
clôtures,
petite piscine (< 100 m²).
Le Permis de Construire (PC) s’applique aux projets ayant un impact plus important :
création supérieure à 20m²,
construction neuve,
modification d’un bâti ancien avec changement de destination,
projet nécessitant une insertion paysagère.
Afin de savoir à quelle autorisation vos travaux sont soumis, vous pouvez entrer les critères de votre projet sur le site du service public:
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Quels documents composent un dossier de permis de construire ?
Réponse:
Le dossier doit contenir :
plan de situation,
plan de masse,
plan des façades et toitures,
plan en coupe du terrain,
insertion paysagère,
photographies du site,
formulaire Cerfa
Dans le cerfa, est indiqué les différents documents à joindre en fonction de votre projet. En plus des documents précités, d'autres peuvent être nécessaires, tels qu'une attestation thermique, une attestation d'assainissement individuel...
Voici le formulaire sur lequel trouver les informations:
_Pour une maison individuelle
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11637
_Pour tout autre construction autre qu'une maison individuelle
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Où déposer mon permis de construire ?
Réponse:
Le dossier se dépose :
via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) si la commune est équipée.
les plateformes de dépôt sont différentes en fonction de la communauté de comme à laquelle est rattachée votre commune. Généralement un lien se trouve sur le site internet de la mairie.
ou à la mairie de la commune du terrain,
ou sur place ou par courrier recommandé
Le dépôt du dossier est gratuit.
Quels sont les délais pour obtenir un permis de construire ?
Réponse:
2 mois pour une maison individuelle,
3 mois pour les autres projets,
délai pouvant être allongé en cas :
zone protégée,
Architecte des Bâtiments de France (ABF),
dossier incomplet,
consultation d’administrations.
Que se passe-t-il si la mairie demande des pièces complémentaires ?
L'administration à théoriquement 1 mois à partir de la date de dépôt pour formuler une demande de pièces complémentaires. Vous disposez de 3 mois pour y répondre. Sans réponse dans les délais, la demande est automatiquement refusée.
A partir de la date de dépôt des pièces complémentaires demandées, le délais de 2 mois ou 3 mois recommence.
Comment savoir si mon terrain est constructible ?
Réponse:
Avant de préparer un permis, il faut vérifier :
le PLU ou la carte communale,
ou peut-être le terrain est soumis au RNU, RNUnu (non urbanisé) dans ce cas c'est donc le Règlemement national d'urbanisme que vous retrouverez ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031210167/
Afin de connaître à quel règlementation est soumis votre terrain, vous pouvez entrer votre adresse sur la carte interactive de géoportail de l'urbanisme:
Pour connaître les risques aux quels peut être soumis le terrain (inondation, séisme...) vous pouvez vous entrer l'adresse du terrain sur la page géorisques:
Enfin, pour être sûr que votre projet est autorisé sur le terrain , avant d'entreprendre l'achat ou des travaux, vous pouvez aussi demander un certificat d’urbanisme (CU), cela vous permettra de savoir si les différents services qui étudiront le cas échéant votre permis, sont favorables ou non à votre projet:
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1633